Dernière mise à jour : 12/10/2026
1.1 Objet. Les présentes conditions générales d’utilisation (les « Conditions ») régissent l’accès au site korya.ai et l’utilisation du simulateur d’estimation foncière qu’il propose (ensemble, le « Service »). Le Service est édité par la personne identifiée dans les Mentions légales (l’« Éditeur »).
1.2 Acceptation. En accédant au Service ou en lançant une simulation, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous ne les acceptez pas, vous devez cesser d’utiliser le Service.
1.3 Données personnelles. La Politique de confidentialité, accessible à tout moment sur le Service, décrit les données personnelles traitées, les finalités et bases légales de ces traitements, leurs durées de conservation et vos droits.
1.4 Contact. Vous pouvez contacter l’Éditeur à l’adresse : contact@korya.ai.
3.1 Modification des Conditions. L’Éditeur peut modifier les présentes Conditions, notamment pour faire évoluer le Service ou pour se conformer à une obligation légale ou réglementaire. La version applicable est celle en vigueur à la date de votre utilisation. Toute modification substantielle est signalée sur le Service. Les modifications n’ont pas d’effet rétroactif.
3.2 Évolution du Service. L’Éditeur peut faire évoluer, suspendre ou interrompre tout ou partie du Service, notamment la méthode de calcul, les hypothèses par défaut et les types de projets proposés.
4.1 Conditions d’accès. Le Service est gratuit et accessible sans création de compte. Il est réservé aux personnes majeures et juridiquement capables. Si vous l’utilisez pour le compte d’une personne morale, vous déclarez être habilité à l’engager.
4.2 Disponibilité. L’Éditeur s’efforce de maintenir le Service accessible, sans garantir une disponibilité continue. Le Service peut être interrompu, notamment pour maintenance ou mise à jour, ou en raison d’événements échappant au contrôle raisonnable de l’Éditeur.
4.3 Accès anticipé. Le Service, ou certaines de ses fonctionnalités, peut être proposé en avant-première à un public restreint. Pendant cette période, il peut comporter des fonctionnalités incomplètes, et être modifié ou retiré sans préavis.
5.1 Licence. L’Éditeur vous accorde un droit personnel, gratuit, non exclusif, non cessible et révocable d’utiliser le Service conformément aux présentes Conditions.
5.2 Restrictions. Sauf autorisation écrite préalable de l’Éditeur ou disposition légale impérative, vous ne pouvez pas :
6.1 Méthode. L’Estimation repose sur la méthode du compte à rebours promoteur : la valeur de l’opération envisagée, diminuée de ses coûts et de la marge de l’opérateur. Elle est calculée à partir des Données et d’hypothèses standardisées (coûts de construction, honoraires, frais financiers, fiscalité).
6.2 Caractère indicatif. L’Estimation est une indication automatisée. Elle ne constitue :
6.3 Limites. Le prix effectivement obtenu dépend notamment des règles d’urbanisme applicables, de la constructibilité réelle, de la nature du sol, des servitudes, des contraintes techniques et de l’état du marché. L’exactitude de l’Estimation dépend directement de celle des Données saisies.
6.4 Décisions. Toute décision prise sur la base de l’Estimation, qu’il s’agisse d’une mise en vente, du refus ou de l’acceptation d’une offre ou d’une acquisition, relève de votre seule responsabilité. Il vous appartient de faire réaliser les études appropriées par des professionnels.
7.1 Propriété. L’Éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur les Données.
7.2 Utilisation par l’Éditeur. Vous autorisez l’Éditeur, à titre gratuit, à conserver et utiliser les Données pour :
Hors l’accord prévu à l’article 7.3, les Données ne sont ni vendues, ni cédées, ni transmises à des tiers, à l’exception des prestataires techniques nécessaires au fonctionnement du Service. Seules des statistiques agrégées et anonymisées, établies par secteur et jamais à l’échelle de la parcelle, peuvent être diffusées.
7.3 Présentation à des Opérateurs immobiliers. Un terrain n’est présenté à des Opérateurs immobiliers qu’avec l’accord écrit préalable de son Propriétaire. Cocher la case prévue à cet effet sur le Service ne vaut pas accord : cela permet seulement à l’Éditeur de vous recontacter pour le formaliser. L’accord précise :
L’Éditeur exerce cette activité sous la carte professionnelle dont les références figurent dans les Mentions légales.
7.4 Partage d’une Simulation. Lorsque vous copiez et transmettez le lien d’une Simulation, toute personne disposant de ce lien peut la consulter. Vous choisissez seul à qui vous le transmettez.
7.5 Vos engagements. Vous déclarez que les Données sont exactes à votre connaissance et que vous êtes en droit de les communiquer, notamment qu’elles ne sont couvertes par aucun engagement de confidentialité ou d’exclusivité envers un tiers.
Vous vous engagez à ne pas :
En cas de manquement, l’Éditeur peut bloquer l’accès au Service et supprimer les Simulations concernées.
9.1 Droits de l’Éditeur. Le Service, sa présentation, ses textes, sa méthode de calcul, ses paramètres, ses bases de données et ses signes distinctifs appartiennent à l’Éditeur ou à ses concédants. Tous les droits non expressément concédés sont réservés.
9.2 Suggestions. Si vous adressez à l’Éditeur des remarques ou suggestions sur le Service, vous l’autorisez à les utiliser gratuitement pour améliorer le Service.
Le Service peut renvoyer vers des sites tiers, notamment LinkedIn, ou s’appuyer sur des données publiques ou de tiers, notamment des données de transactions ou d’urbanisme. L’Éditeur n’est pas responsable du contenu, de l’exactitude ou de la disponibilité de ces sites et données. L’accès à un site tiers est soumis à ses propres conditions.
11.1 Fourniture du Service. Le Service est fourni en l’état. Dans les limites permises par la loi, l’Éditeur ne garantit pas que l’Estimation corresponde au prix qui pourra être obtenu, ni que le Service réponde à vos besoins particuliers.
11.2 Utilisateurs professionnels. Lorsque vous agissez à des fins professionnelles, l’Éditeur n’est pas responsable des dommages indirects, tels qu’une perte de chance, un manque à gagner ou la perte d’une opération. Sa responsabilité totale au titre du Service est limitée à 100 euros.
11.3 Consommateurs. Aucune stipulation des présentes Conditions ne prive le consommateur des droits qu’il tient de la loi. Aucune ne limite la responsabilité de l’Éditeur en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel.
Si vous agissez à des fins professionnelles, vous garantissez l’Éditeur contre toute réclamation d’un tiers résultant de Données saisies en méconnaissance de l’article 7.5, ou d’une violation de l’article 8. Vous l’indemnisez des conséquences qui en résultent, y compris des frais raisonnables de défense.
13.1 Par vous. Vous pouvez cesser d’utiliser le Service à tout moment et demander la suppression de vos Données dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité.
13.2 Par l’Éditeur. L’Éditeur peut suspendre ou refuser l’accès au Service, sans préavis, en cas de manquement aux présentes Conditions, de risque pour la sécurité du Service ou d’obligation légale.
13.3 Effets. Les articles 6, 7, 9, 11, 12 et 14 continuent de s’appliquer après la fin de votre utilisation du Service.
14.1 Droit applicable. Les présentes Conditions sont soumises au droit français.
14.2 Médiation. Si vous êtes consommateur et qu’une réclamation écrite adressée à l’Éditeur est restée sans réponse satisfaisante, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : médiateur situé en Île-de-France.
14.3 Juridiction. À défaut d’accord amiable :
15.1 Cession. L’Éditeur peut céder les présentes Conditions à toute personne qui reprendrait l’exploitation du Service, à condition que cette cession ne diminue pas vos droits.
15.2 Divisibilité. Si une stipulation est jugée nulle ou inapplicable, elle est réputée non écrite et les autres stipulations restent en vigueur.
15.3 Non-renonciation. Le fait pour l’Éditeur de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
15.4 Langue. Les présentes Conditions sont rédigées en français.